FONCIER

Bornage, délimitation et expertise

Nous réalisons l’ensemble des opérations concourant à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés contiguës en application de l’article 646 du Code Civil ou de l’article L-111-5-3 du Code de l’Urbanisme. Nous intervenons également dans :

– la détermination et la garantie des superficies réelles
– la définition des différentes servitudes
– la modification des documents cadastraux
– la réalisation des plans d’alignement
– l’établissement de plans et états parcellaires
– la rédaction d’avis d’expert sur les mitoyennetés

Division et partage de société

Vous devez céder ou acheter un terrain issu d’une plus grande propriété, vous souhaitez vendre votre terrain en plusieurs lots ou faire donation d’une partie de votre patrimoine à vos enfants.

Vous aurez alors besoin de nos services pour :
– analyser le droit des sols
– établir les formalités administratives (déclarations préalables ou permis d’aménager)
– modifier le parcellaire cadastral et établir le document d’arpentage

estimation de biens et expertise

Nous intervenons dans le cadre de l’estimation de votre bien en lui attribuant une valeur équitable par une juste appréciation, compte tenu des critères particuliers liés au bien et des valeurs pratiquées dans son ressort géographique. Cette mission concerne les immeubles ruraux ou urbains, bâtis ou non.

L’expertise correspond à la prestation d’un expert titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et ayant une expérience professionnelle de la pratique des disciplines immobilières.

Cette estimation peut être réalisée soit sous la forme d’un simple avis de valeur vénale, soit sous la forme d’un rapport d’expertise plus complet.

copropriétés

La copropriété est une forme particulière d’organisation de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, en application de la loi du 10 juillet 1965 et du principal décret du 19 mars 1967.

Nous intervenons dans :

– la rédaction et le calcul de l’état descriptif de division : identification des différents lots de copropriété et de leurs tantièmes, dans le respect de la loi et des règles de publicité foncière

– la rédaction du règlement de copropriété : document contractuel qui lie les différents copropriétaires et qui définit les clauses qui s’imposeront à eux: destination de l’immeuble, utilisation des locaux communs, usages divers, fonctionnement du syndicat et du syndic, règles de majorité en Assemblée Générale)

– l’établissement du diagnostic technique immobilier (DTI) obligatoire dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans : constat de l’état apparent du clos et du couvert, gros-oeuvre, toiture, canalisations collectives, éléments de sécurité (par un prestataire extérieur sur devis)

– la rédaction de modificatif de l’état descriptif de division et/ou du règlement de copropriété : transformation de parties communes en parties privatives (greniers, parties de paliers, caves, anciennes loges de gardiens, …), transformation de parties privatives en parties communes (suppression de lots), subdivision de lots, réunion de lots

conseils

Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller au mieux de vos intérêts, en respectant votre liberté de décision.
Nous vous accueillerons pour étudier vos contraintes particulières, et pour trouver les solutions juridiques appropriées à vos problématiques.

Ces conseils peuvent porter sur l’ensemble de nos domaines d’intervention : droit du sol, conseil juridique, aide de prise à la décision, valorisation du patrimoine. Nous nous tenons également à la disposition des élus pour des conseils en matière de gestion du territoire, voies et réseaux publics, financement des équipements publics.